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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : AF min. 4° classe

Contrôle alcoolémie : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mesures complémentaires : D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.
ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
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