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CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

ART.L.221-2 C.ROUTE.

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