Retour

7538

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu