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STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: DEPASSEMENT DE LA DUREE FIXEE PAR ARRETE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-12, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

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