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ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AFMIN)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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