7608

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu