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NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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