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FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : oui

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

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