Numéro NATINF: 375
Éditeur: 20.215.214.26
Changements et commentaires: Ajout des sanctions prévues par l’article 33 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 — amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Définie par: ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par: ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Sanctions encourues: Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None