Retour

28029

REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu